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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° CL1755 Rejeté

M. Benjamin Saint-Huile LIOTet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1665
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 6

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à permettre d’inclure, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle dans les métiers en tension ouvrant droit à un titre de séjour, les périodes de travail exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant.    Il est incohérent et injustifié de voir ces périodes exercées en toute régularité exclues de la procédure créée au présent article 4 bis , cela revient à encourager un étranger à se maintenir dans un travail irrégulier pour une plus longue durée s’il veut remplir les conditions de délai exigées.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Martine Froger, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, David Taupiac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.