Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1740 Retiré
M. Sacha Houlié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1665
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement n° CL1665 a pour objet d’inclure, dans le dispositif d’accès au séjour instauré, les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, c’est-à-dire, respectivement, l’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et l’étranger titulaire d’une attestation de demande d’asile.
Rien ne justifie que ces publics ne puissent pas bénéficier de ce dispositif d’accès au séjour.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.