Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL121 Sans sort
M. Éric Pauget LRet 13 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.