Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° CL220 Retiré
Mme Gisèle Lelouis RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mars 2023· sort le 9 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal. »
Exposé sommaire
Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les yeux du monde seront tournés vers la France, et de nombreux pays (dont les législations sont souvent plus strictes) seraient surpris de voir une forme de laxisme si les intrusions sur l'air de compétition d'une enceinte sportive ne sont pas correctement sanctionnées.
Lorsque ces faits sont commis par des personnes étrangères, l'expulsion du territoire est nécessaire pour éviter toute récidive.
Tel est le but de cet amendement.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.