Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° CL5 Tombé
M. Timothée Houssin RNet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 72
Dispositif
À l’alinéa 72, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’allonger le délai accordé à compter du moment où la prescription recommence à courir, après la suspension de la prescription pendant le temps de l’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une action individuelle. Le délai de 6 mois semble insuffisant pour prendre connaissance du résultat de l’action de groupe, se renseigner sur ses droits et agir. Un délai d’un an paraît plus adéquat.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.