Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 · Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Amendement n° CL50 Rejeté
M. Timothée Houssin RNet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juillet 2022· sort le 6 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du dispositif de l'article 2 les déplacements intérieurs, y compris entre la métropole et le reste du territoire national, afin de ne pas créer de rupture d'égalité entre les Français des différentes parties du pays.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.