Amendement n° I-CF2557 Adopté

I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies  », insérer les mots suivants : « , le second alinéa du 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies -0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à sortir l’aide pour lever des fonds destinés aux jeunes entreprises innovantes du plafond global des niches.