Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF1947 Rejeté
M. Nicolas Sansu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à accroitre de 0,15 points le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun dans les communes comprises dans la fourchette 10 000 – 100 000 habitants.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.