Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF1946 Rejeté
M. Nicolas Sansu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
L’article L2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. A l’alinéa 2, le chiffre « 0,55 » est remplacé par le chiffre « 0,7 »
B. A l’alinéa 3, le chiffre « 0,85 » est remplacé par le chiffre « 1,15 »
C. A l’alinéa 4, le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 1,15 »
D. A l’alinéa 5, le chiffre « 1,75 » est remplacé par le chiffre « 2,05 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à accroitre de 0,15 points, pour toutes les villes hors îles de France, le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.