Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF1927 Sans sort
M. Nicolas Sansu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
L’article L. 312 -48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À compter du 1 er janvier 2024, à la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ;
2° À compter du 1 er janvier 2025, à la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer, d’ici 2025, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.