Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° CF15 (Rect) (rect. 1) Retiré
M. Frédéric Cabrolier RNet 11 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 juin 2023· sort le 19 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Sont exclues du présent article les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’exclure les entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) des dispositions relatives aux négociations du calcul de la participation. Les entreprises de l’ESS sont des entreprises à but non lucratif et de ce fait ne dégagent pas de bénéfices. Elles peuvent toutefois produire des excédents qui ne peuvent pas faire l’objet de redistribution notamment sous forme de participation à destination des salariés. Il convient par conséquent d’exclure des dispositions de l’article 2 les entreprises de l’ESS.
Cosignataires
Franck Allisio, Victor Catteau, Jocelyn Dessigny, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Jean-Philippe Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.