Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF92 Retiré
M. Daniel Labaronne REet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 septembre 2023· sort le 25 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , sauf dérogation justifiée, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’outil budgétaire de plafonnement des taxes affectées au budget général de l’État en supprimant la dérogation permettant de ne pas plafonner une taxe affectée à un tiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.