ARTICLE 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cette mesure fiscale étalée sur deux ans est critiquable à deux égards :
1/ Le choix du Gouvernement conduit à amoindrir encore un peu plus le lien entre collectivités territoriales et entreprises. Cette mesure accroît la perte progressive d’autonomie fiscale des collectivités locales.
2/ Par ailleurs, dans un contexte encore incertain, avec un déficit à 5 % du PIB, une dette publique à 111,2 % du PIB et des dépenses en hausses pour faire face à la crise inflationniste, il est dépourvu de sens de diminuer les recettes publiques. La disparition en deux ans de la CVAE sera compensée par l’État pour un coût approximatif de 8 milliards d’euros dont 4 milliards dès 2022. Se priver de telles recettes dans la situation actuelle est absurde.
Il est donc proposé de maintenir la CVAE dans le contexte actuel.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
