Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-CF911 Rejeté
Mme Karine Lebon GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2022· sort le 5 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 5 qui prévoit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.