Amendement n° AS6890 Sans sort

« L’article L921-4 du code de l’éducation est abrogé. »

Cet amendement vise à supprimer l’article L921-4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire lorsqu'ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d'âge leur permettant d'obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Cette spécificité ne s’applique pas à la plupart des  autres fonctionnaires et en particulier aux enseignants du second degré et constitue à ce titre une inégalité de traitement, régulièrement dénoncées par les organisations syndicales. L’objet de cet article est donc de rétablir l’égalité de traitement.