Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CD180 Non soutenu
M. Jean-Pierre Taite LRet 12 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 avril 2024· sort le 29 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
Exposé sommaire
Mise en conformité avec l’article L811-8, 3° alinéa 4 du code rural :
« Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du présent code ou par celles du code du travail. »
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Patrick Hetzel, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.