Amendement n° CD40 Rejeté

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ».

Le présent article dispose que les politiques publiques doivent concourir à la protection de la souveraineté alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne et de ses engagements internationaux. Or cette dernière mention, l'évocation "des engagements internationaux", vide de son sens le terme de souveraineté alimentaire. En effet, si on peut importer sans limite, qui plus est des produits aux normes différentes, on ne peut plus vraiment parler de souveraineté alimentaire. Dans un projet de loi qui porte l'ambition d'être un texte d'orientation pour la souveraineté en matière agricole, si on s'en tient du moins à son intitulé, il convient de défendre une définition de la souveraineté alimentaire à l’échelle de l’Europe bien plus ambitieuse.