Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Amendement n° CD1 Non soutenu
M. Dino Cinieri LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 janvier 2023· sort le 25 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Une entrée en vigueur rétroactive au 1 er janvier 2023 ne semble pas appropriée. Cet amendement propose par conséquent la date du 1 er janvier 2024.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.