Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° CD30 Adopté
Mme Lisa Belluco ECOLOet 6 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute réfection ou rénovation de clôtures antérieures à la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux doit être réalisée selon les critères définis au présent article. »
Exposé sommaire
Si le marqueur temporel relatif à la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 peut se justifier dans la mise en conformité des clôtures existantes, il parait primordial que des travaux de réfection ou de rénovation des clôtures respectent les nouvelles dispositions en vigueur.
Cosignataires
Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Marie Pochon, Sandra Regol, Sabrina Sebaihi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.