Amendement n° CE2004 Rejeté

Supprimer cet article.

Comme le relève le Conseil d’État dans son avis n° 408136 rendu le 21 mars 2024, la création d’un outil de diagnostic de l’exploitation agricole, telle que prévue par les dispositions de cet article 9, contraindrait l’exercice de l’activité d’exploitant de manière disproportionnée. Cette disposition serait ainsi contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle telles que protégées par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. En conséquence, nous nous proposons de supprimer l’article 9.