Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE1186 Rejeté
Mme Anne-Laure Blin LRet 9 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 24 avril 2024· sort le 2 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« facilite »
les mots :
« et les collectivités territoriales facilitent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il assure »
les mots :
« ils assurent ».
Exposé sommaire
La politique agricole n’est pas une compétence exclusive de l’État.
La politique agricole doit également être décentralisée, au plus près des territoires.
Cosignataires
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.