Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° CE235 Rejeté
M. Stéphane Peu GDR-NUPESet 20 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 12 janvier 2024· sort le 16 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant :
« Art. L. 512‑4 Pour le calcul de l’indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent propose que pour le calcul de l’indemnité́ due aux propriétaires, la valeur des biens soit appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, et non par référence aux mutations et accords portant sur des biens dépendants du même secteur, même en assortissant ce calcul d’abattements dont la détermination du montant pourrait s’avérer en pratique assez complexe.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.