Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution · négociations commerciales dans la grande distribution
Amendement n° CE3 Retiré
M. Julien Dive LRet 19 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 28 septembre 2023· sort le 3 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII (nouveau) . – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés coopératives agricoles au sens de l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître le rôle crucial des sociétés coopératives agricoles dans le paysage agricole et économique. Il les exempte des dispositions cet article unique pour préserver leur capacité à fonctionner efficacement, à soutenir les agriculteurs et à contribuer au développement économique des zones rurales tout en favorisant des relations commerciales équilibrées et durables.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Maxime Minot, Christelle Petex, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.