Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution · négociations commerciales dans la grande distribution
Amendement n° CE1 Sans sort
M. Julien Dive LRet 19 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 28 septembre 2023· Irrecevable (Disposition réglementaire (37))
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Maxime Minot, Christelle Petex, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.