Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE316 Adopté
M. Anthony Brosse REet 8 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sur un portail national commun au plus tard au 1 er janvier 2026. »
Exposé sommaire
De nombreux organismes et institutions présentent des systèmes d’informations géographiques ou autres outils cartographiques à une échelle nationale. Pour cela, elles agrègent des données produites à différents échelons territoriaux et les présentent sous la forme d’une carte unique. Regrouper ainsi les données sur les voies d’accès et de défenses contre l’incendie permet d’avoir une vision d’ensemble du territoire national ainsi que les liens qui peuvent être faits entre les différents territoires. L'existence d'une plateforme de référence pour centraliser ces données et cartographies améliore ainsi l’accès à l’information des citoyens et acteurs du territoire.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Charles Fournier, Julie Laernoes, Marie Pochon, Sandra Regol, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.