Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE257 Adopté
M. Mickaël Cosson DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante:
« À la demande des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Démocrate a pour objectif d'apporter de la souplesse aux élus locaux quant à l'utilisation de leur surface minimale de développement communal. En effet, l'échelon communal n'est pas nécessairement le plus pertinent en milieu rural pour l'installation de services. Il s'agit de permettre aux maires, si leur projet le nécessite, de mutualiser leur surface artificialisable pour mieux répondre aux enjeux de leur territoire.
Cosignataires
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Romain Daubié, Marina Ferrari, Éric Martineau, Richard Ramos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.