Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques · relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Amendement n° AC5 Rejeté
Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 26 octobre 2023· sort le 7 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est en cohérence avec notre volonté d’intégrer les territoires ultramarins au dispositif de restitutions des restes humains.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.