Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques · relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Amendement n° AC4 Non soutenu
Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 26 octobre 2023· sort le 7 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« cinq cents »,
le mot « mille ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la limite temporelle à partir de laquelle les restitutions sont possibles. 500 ans n’apparaissent pas suffisants pour couvrir l’ensemble des potentielles restitutions. En Grande-Bretagne, depuis la « loi sur les restes humains » de 2004, la limite a été fixée à 1000 ans. Pour éviter de potentielles difficultés concernant des restitutions légitimes mais qui dépasseraient la limite des 500 ans, nous proposons de porter cette limite à 1000 ans.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.