Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques · relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Amendement n° AC1 Rejeté
Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 26 octobre 2023· sort le 7 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à des fins funéraires ».
Exposé sommaire
Les cosignataires ne souhaitent pas réduire la possibilité d’une restitution seulement à des fins funéraires. En effet, considérant que le transfert de propriété permet de concrétiser un droit, il n’apparait pas convenables d’imposer nos propres conditions, de surcroit aussi restrictives. Il peut être intéressant, pour des raisons historiques, ou éducatives, qu’une fois restitués, ces restes peuvent être exploités de telle ou telle manière. Ce n’est pas à nous, qui une sommes pas légitimes pour avoir de tels biens, de décider de leur utilisation, dans les limites évidemment du respect de la dignité du corps humain.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.