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Amendement n° AC26 Tombé
M. Stéphane Lenormand LIOTet 14 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par les réseaux sociaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans le droit français que les mineurs de moins de treize ans ne peuvent pas s’inscrire et utiliser les réseaux sociaux. Cette disposition n’est pas nouvelle et correspond d’ailleurs aux conditions générales d’utilisation des plateformes.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.