Amendement n° 4834 Rejeté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :  1° De l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements ;  2° De l’opportunité de leur regroupement au sein d’un programme budgétaire unique.

L’État réalise un effort financier très important dans le cadre de la rénovation énergétique. Il s’élève à plusieurs milliards d’euros. Ces aides publiques sont aujourd’hui réparties dans différents programmes budgétaires. Cette situation crée donc un manque de lisibilité certain.  Ainsi, cet amendement a pour but de créer un programme budgétaire spécifique. Cela permettrait un meilleur affichage et donc une meilleure clarté, notamment pour le Parlement qui doit rendre son avis à ce sujet.