Mme Laurence Trastour-IsnartLR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne parait pas pertinent de modifier la réglementation en cours, il faut laisser aux professionnels le soin d’exercer librement leur métier. La rédaction actuelle de cet article porte atteinte à la liberté d’entreprendre. La vitrine est un support de promotion essentiel des produits et services du magasin, ainsi qu’un outil naturel d’attractivité. Il est essentiel pour une profession de mettre en valeur son travail. Aussi, ce présent amendement défend la suppression de cet article qui mène à une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.