Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 493 Rejeté
M. Pierre Vatin LRet 10 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 26 février 2021· sort le 16 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« , notamment au regard de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacan ts ces , des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.