Amendement n° 1908 Adopté

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’article 79-VI du code civil local dans sa rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 1 er  janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et aux dispositions de l’article 79-VIII du code civil local dans sa rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 1 er  janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu à cet article. »

Cet amendement vise à réécrire les dispositions transitoires applicables aux associations inscrites de droit local à objet cultuel, en cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui vise à réécrire, à l’article 31 du projet de loi, les dispositions du code civil local applicables à ces associations sans renvois à la loi du 9 décembre 1905.