Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1667 Non soutenu
Mme Sonia Krimi LAREMet 22 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par l’alinéa suivant :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. »
Exposé sommaire
Les coupables sont aussi et surtout les personnes qui exercent une pression sur une autre personne ne respectant pas ainsi leur liberté de conscience et de choix. Ces personnes qui exercent les pressions dans le cadre de mariages forcés doivent être sanctionnées de manière forte.
Cosignataires
Patrice Anato, Anne-France Brunet, Mireille Clapot, David Corceiro, Florence Granjus, Stéphanie Kerbarh, Fabien Lainé, Sandrine Le Feur, Brigitte Liso, Jacques Maire, Jean François Mbaye, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Valérie Oppelt, Cathy Racon-Bouzon, Richard Ramos, Pierre-Alain Raphan, Marie Silin, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.