Amendement n° 1634 Rejeté

Le directeur d’un établissement public de santé transmet à l’agence régionale de santé compétente tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics sous sa subordination dans un délai de quinze jours.

Force est de constater que nous disposons de très peu de données sur les difficultés liées à l’exigence de neutralité dans le monde de la santé. Néanmoins, sur le terrain, les agents publics hospitaliers sont pourtant confrontés à ce type de problématique.   Il est absolument nécessaire d’organiser une meilleure remontée et centralisation des informations pour que des solutions puissent être trouvées.   L’objet de cet amendement est de faire peser une obligation sur les directeurs d’établissement pour qu’ils transmettent les manquements relatifs à l’exigence de neutralité des professionnels de santé à l’agence régionale de santé compétente.