Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1333 Rejeté
M. Éric Diard LRet 11 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« dix »,
le nombre :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à augmenter la durée au cours de laquelle une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes ne peut administrer ou diriger une association, au regard de la gravité des faits pour lesquels elle a été condamnée.
Il s’agit principalement de protéger les associations des personnes condamnées pour des infractions terroristes et de l’influence dont elles pourraient bénéficier dans les cas où elles y auraient un rôle officiel et important avec de mauvaises intentions.
Cosignataires
Damien Abad, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Éric Ciotti, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Constance Le Grip, Olivier Marleix, Julien Ravier, Robin Reda
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.