Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1221 Retiré
M. Olivier Marleix LRet 14 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 22 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès au numéro de sécurité sociale de l’enfant recevant l’instruction à domicile. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer de l’identité des enfants recevant l’instruction en famille, afin qu’il ne soit procédé à aucune manœuvre frauduleuse et que chaque cas d’IEF soit parfaitement répertorié.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Robert Therry, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.