Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 171 Non soutenu
M. Pierre Cordier LRet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 9 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1 er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
Exposé sommaire
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution.
Cet amendement vise par conséquent à prolonger l’expérimentation de ces deux dispositifs pour une durée de deux ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.