Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 563 Retiré
M. Rémi Delatte LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1 er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
Exposé sommaire
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été plébiscités pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. Cet amendement vise donc à la prolongation en l’état de l’expérimentation de ces deux dispositifs et une nouvelle fois pour une durée de deux ans afin d'en réaliser une analyse exhaustive et chiffrée sur la durée.
Il est ainsi proposé d’étendre la durée d’expérimentation proposée en la portant à 24 mois, et de reporter en conséquence au 30 juin 2022 la remise d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.