Article 49 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3-1 . – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. »
Exposé sommaire
Aucune précision sur la nomination du directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle n'est apportée par le présent projet de loi.
C'est pourquoi, cet amendement vise à encadrer cette nomination de sorte que le gouvernement nomme ce directeur général sur proposition du conseil d’administration de la caisse. En effet, nous considérons que le gouvernement ne peut pas être le seul décideur en la matière, au risque de réduire le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle à un simple représentant de la tutelle de l’Etat.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Paul Molac, Matthieu Orphelin, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Charles de Courson