Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 21934 Sans sort
M. Emmanuel Maquet LRet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 31 janvier 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3-1 . – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. »
Exposé sommaire
Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite universelle. Cet amendement a pour objectif de cadrer la nomination de sorte que le gouvernement nomme ce directeur général sur proposition du conseil d’administration de la caisse pour que le gouvernement ne soit pas seul décideur en la matière, et que le directeur général ne soit pas un représentant de la tutelle de l’Etat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.