Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 529 Rejeté
M. Daniel Fasquelle —et 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 28 février 2019· sort le 6 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 51 :
« II. – Le présent article, à l’exception du 15° bis , du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s’applique à partir du premier exercice ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article. »
Exposé sommaire
Un dispositif prévoyant la mise en œuvre du relèvement des seuils à partir des exercices ouverts à compter de la promulgation du décret fixant lesdits seuils est préférable et plus lisible dans le cadre de l’organisation du droit des sociétés.
Cosignataires
Damien Abad, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Sébastien Leclerc, Emmanuel Maquet, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.