Amendement n° 1883 Adopté

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et précise les modalités de vérification de ce dernier », les mots : « , précise les modalités de vérification de ce dernier, et décrit les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme unique mentionné ci-dessus, aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l’article L. 123‑32 ».

L’article 1 er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui constituera l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises. Cet amendement propose que soit intégré au décret les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme unique, aux organismes destinataires.