M. Ian BoucardLRet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 29 août 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à autoriser, par ordonnance, le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises.
Cependant, cet article ne prévoit pas le maintien des compétences de contrôle des teneurs des registres publics existants pour les activités relevant de leurs compétences.
Or, les registres publics existants sont les garants de la conformité de ces informations notamment la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle.
De plus, il parait peu cohérent de maintenir la compétence de contrôle des officiers publics et ministériels, tout en supprimant celle des teneurs des registres publics existants.