Mme Martine WonnerLT· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 3 septembre 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises. Cet amendement rappelle et propose de maintenir le rôle essentiel des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.