M. Dino CinieriLR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 25 juillet 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le stage préalable à l’installation est actuellement une condition préalable obligatoire à la création d’une entreprise artisanale. Le futur chef d'entreprise y apprend des notions juridiques et administratifs qu'il doit connaître pour bien gérer sa future entreprise. Il doit donc être maintenu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.