Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 142 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article supprime le délai de 48 heures entre l'entretien psycho-social préalable et le recueil de consentement.
Compte tenu de l'importance de l'acte concerné, l'article L.2212-5 du code de la santé publique doit être conservé dans sa rédaction actuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 4 · Nicolas Meizonnet NIRejetén° 24 · Xavier Breton LRSans sortn° 41 · Emmanuelle Ménard NIRejetén° 62 · Patrick Hetzel LRRejetén° 81 · Valérie Six UDI_IRejetén° 84 · Fabien Di Filippo LRRejetén° 91 · Marie-France Lorho NINon soutenun° 101 · Aude Bono-Vandorme LAREMNon soutenun° 105 · Marc Le Fur LRNon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.