Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 445 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Le contrôle du passe vaccinal et plus encore le contrôle d'identité n'est pas une une mission des employés des établissements dont l'accès est conditionné à la présentation du passe. Par conséquent, il est plus que disproportionné qu'un manquement ou une erreur de leur part soit sanctionné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.