Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 308 Rejeté
Mme Émilie Cariou NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 14 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter jusqu'au 28 février 2022 les pouvoirs confiés à l'exécutif.
La date du 31 juillet 2022 - adoptée en novembre dernier - est bien trop longue et la durée bien trop importante (élections présidentielles et législatives).
Comme cela a déjà pu être précisé lors de nos débats en commission et en séance publique, les parlementaires pourront tout à fait revenir au delà de cette date du 28 février pour discuter d'une éventuelle prolongation de ces pouvoirs accordés à l'exécutif.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.